L’Assemblée nationale acte l’adhésion du Togo à la Convention Apostille
Les députés ont adopté, le vendredi 14 août dernier, à l’unanimité et en première lecture, le projet de loi autorisant l’adhésion du Togo à la Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, adoptée le 5 octobre 1961 à La Haye, aux Pays-Bas. […]
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