Les députés ont adopté, le vendredi 14 août dernier, à l’unanimité et en première lecture, le projet de loi autorisant l’adhésion du Togo à la Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, adoptée le 5 octobre 1961 à La Haye, aux Pays-Bas. Cette adhésion vise à simplifier les formalités liées à la circulation des documents publics entre les États parties.

La séance a été présidée par le Professeur Komi Selom Klassou, Président de l’Assemblée nationale, en présence de Me Pacôme Yawovi Adjourouvi, Garde des sceaux, ministre de la Justice et des Droits humains.

La Convention, communément appelée « Convention Apostille », instaure un mécanisme simplifié d’authentification des actes publics destinés à être produits à l’étranger. L’Apostille se substitue ainsi, dans les relations entre les États parties, aux procédures traditionnelles de légalisation diplomatique ou consulaire, souvent longues et coûteuses.

Pour les citoyens, cette réforme devrait faciliter l’utilisation à l’étranger de plusieurs catégories de documents publics, notamment les actes d’état civil, les diplômes, les décisions judiciaires et certains documents administratifs. Elle pourrait ainsi réduire les délais et les coûts liés aux démarches effectuées dans le cadre des études, de l’emploi, de l’établissement à l’étranger ou encore des procédures familiales et judiciaires.

Le dispositif présente également un intérêt économique. En simplifiant certaines formalités liées aux opérations transfrontalières, il devrait faciliter les démarches des entreprises togolaises à l’étranger ainsi que celles des investisseurs et opérateurs économiques étrangers au Togo. Il devrait également contribuer à renforcer la sécurité juridique des échanges commerciaux et à améliorer l’environnement des affaires.

Cette adhésion à la Convention répond à une préoccupation concrète des citoyens selon l’honorable Aklesso Atcholi, Président du groupe parlementaire UNIR.

 « En adhérant à cette convention, le Togo affirme sa volonté de bâtir une administration plus proche des citoyens, plus performante et plus conforme aux standards internationaux. La mise en place du système de l’Apostille permettra notamment de réduire les délais, de limiter les déplacements et de diminuer les coûts supportés par les usagers. C’est donc une réforme qui répond à une préoccupation concrète de notre population », a-t-il déclaré.

Pour sa part, le ministre de la Justice et des Droits humains, Pacôme Adjourouvi, a souligné que la réforme permettra de faciliter la circulation des documents tout en renforçant leur sécurité juridique. « L’adhésion du Togo à la Convention Apostille permettra de substituer à cette chaîne de formalités une procédure simplifiée reposant sur la délivrance d’un certificat unique et standardisé appelé l’Apostille », a-t-il expliqué. Selon le Garde des sceaux, cette réforme bénéficiera directement aux citoyens, aux entreprises, aux investisseurs et aux professionnels du droit.

Enfin, le Président de l’Assemblée nationale, Professeur Selom Komi Klassou, a insisté sur la portée concrète de cette réforme pour les citoyens.

« Derrière un acte d’état civil, il y a parfois une famille qui souhaite faire reconnaître ses droits. Derrière un diplôme, il y a un jeune qui poursuit ses études. Derrière un document commercial, une entreprise qui veut investir, produire et créer des emplois et de la richesse », a-t-il souligné. Il a appelé à faire en sorte que l’Apostille simplifie réellement la vie des concitoyens, notamment ceux de la diaspora.

À travers cette adhésion, le Togo entend ainsi renforcer la modernisation de son administration, faciliter la mobilité des personnes et les échanges économiques, tout en consolidant la sécurité juridique des documents publics. La mise en œuvre effective du mécanisme de l’Apostille constituera désormais un enjeu essentiel pour traduire cette réforme en bénéfices concrets pour les usagers et les opérateurs économiques.

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