MISE AU POINT DE L’OTR : Aucune nouvelle disposition fiscale n’impose de nouveaux prélèvements aux contribuables
Dans un communiqué en date du 11 novembre 2024, l’Office togolais des recettes (Otr) rappelle qu’aucune nouvelle disposition fiscale n’a été prise par le législateur exigeant des établissements financiers, de nouveaux prélèvements pour le compte de l’administration fiscale nationale.
En effet, il circule sur la toile des informations erronées selon lesquelles Orabank Togo, notamment opérerait des retenues sur les comptes de certains de ses clients au profit de l’Office togolais des recettes (Otr).
Tout en rappelant que « seule la loi peut instaurer de nouvelles taxes ou prélèvements », ceci selon le principe de la légalité, l’administration fiscale souligne que conformément aux dispositions du nouveau Code général des impôts, « les conventions de crédits non assorties de garanties sont enregistrées aux droits fixes de cinq mille (5.000) Fcfa et aux droits de timbres de mille cinq cent (1.500) Fcfa par feuille ».
Des frais, notamment d’enregistrement et de timbre, d’ailleurs perçus au moment de la mise en place du crédit, qui font partie intégrante des frais de dossier.
Voici dans les lignes qui suivent l’intégralité dudit communiqué….
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