Dans une décision, qui fait couler beaucoup d’encre et de salive au sein de la communauté juridique et de la société civile ouest-africaine, la Cour de justice de la CEDEAO a opposé une fin de non-recevoir à la requête introduite par la Ligue Togolaise des Droits de l’Homme (LTDH). Rejetée pour vice de forme et défaut de qualité à agir, cette plainte visait à contester les récentes réformes constitutionnelles au Togo. Retour sur les dessous d’une décision juridique majeure, qui marque un véritable recadrage procédural.

Que s’est-il passé ?

Saisie par la LTDH dans le but de faire annuler ou de réviser le processus d’adoption de la nouvelle Constitution togolaise de mai 2024, la juridiction communautaire basée à Abuja, a tranché. Selon les juges de la Cour, la demande formulée par l’organisation non gouvernementale ne remplissait pas les critères stricts de recevabilité exigés par les textes constitutifs de l’institution.

Si le fond du dossier soulevait des questions fondamentales sur les droits politiques et les libertés publiques, la Cour de la CEDEAO a rappelé la primauté des règles de procédure.

D’abord, la Cour, pontant un défaut de qualité pour agir, a estimé que l’organisation ne démontrait pas un préjudice direct subit par elle-même en tant que personne morale.

Ensuite, la saisine manquait de précision quant aux violations individuelles et directes des droits humains requises pour rendre l’action recevable.

Le rappel à l’ordre de la juridiction communautaire

Ce jugement sonne comme un recadrage clair de la part de la Cour supranationale. Si la juridiction régionale a souvent été le refuge des défenseurs des droits humains et des oppositions politiques dans l’espace ouest-africain, elle tient à rappeler qu’elle n’est pas une instance d’appel politique ni une cour constitutionnelle nationale de premier ressort.

« La Cour de la CEDEAO demeure le garant des droits fondamentaux dans la région, mais son accès est strictement encadré par des règles juridiques précises que chaque partie se doit de respecter. », souligne l’instance.

En déclarant cette requête irrecevable, la Cour réaffirme les limites strictes de son mandat et exige un niveau de rigueur juridique sans faille de la part des organisations de la société civile qui la saisissent.

Quelles conséquences pour la LTDH et la société civile ?

Pour la Ligue Togolaise des Droits de l’Homme, ce revers juridique constitue un coup dur sur le plan symbolique, alors que l’organisation comptait sur cette saisine internationale pour faire pression sur les autorités de Lomé.

Cependant, cette décision offre plusieurs enseignements. En prime, les ONG devront désormais accompagner leurs requêtes de plaignants individuels (citoyens directement impactés) pour contourner l’irrecevabilité liée au préjudice direct. De facto, si le volet juridique devant la CEDEAO s’arrête ici pour cette requête spécifique, le débat sur la transition institutionnelle et la gouvernance au Togo se poursuit sur le terrain national et diplomatique.

Notons que la décision d’irrecevabilité rendue par la Cour de justice de la CEDEAO face à la requête de la LTDH marque une étape clé. Elle rappelle aux acteurs de la société civile que la bataille des droits humains à l’échelle régionale exige autant de rigueur procédurale que de combat politique.

MC

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