En lien avec le suivi de la mise en œuvre des réformes dans les ministères et institutions de l’Etat, un rapport de mise en œuvre des reformes au titre de l’année 2023 a été élaborée par le ministère de l’économie et des finances. Il est indiqué que le suivi prend son sens dans la mise en œuvre des réformes initiées par le gouvernement qui contribuent à l’amélioration de l’exécution des projets et programmes de développement notamment ceux inscrits dans la Fdr. Le suivi permet de s’assurer de la mise en œuvre effective des réformes.

Dans notre dernière parution, la réforme de la sécurisation foncière agricole et le renforcement des mécanismes d’appui aux Tpme ont été évoqués. Nous poursuivons cette semaine avec les autres réformes prioritaires à savoir, la modernisation du code du travail, la réforme de la réglementation numérique et les réformes du secteur social.

Réforme de la réglementation numérique

Il est rappelé que cette réforme a pour objectif de mettre en œuvre le cadre juridique nécessaire au développement des projets prioritaires initiés par le gouvernement dans le numérique et de créer un cadre attractif pour le développement d’usages innovants, comme le paiement mobile. Elle permettra, d’ici 2025, d’attribuer une identité à tous les togolais à travers la généralisation de l’identité biométrique pour tous (P1) ; de bénéficier d’une couverture en réseau internet à 95% de la population (P23) ; d’opérationnaliser trois (03) câbles sous-marins reliant le Togo au réseau international (P24) et de digitaliser 75% des démarches administratives (P25).

Pour atteindre ces objectifs, le gouvernement continue de prendre des mesures pour renforcer le cadre juridique du secteur numérique.

Pour l’année 2023, les mesures prises portent, entre autres, sur : l’adoption du décret n°2023-043/PR du 24 avril 2023 portant création et fonctionnement du registre social des personnes et des ménages (Rspm). Ce décret crée la base nationale de données dénommée « Registre social des personnes et des ménages » (Rspm) et fixe en outre les conditions d’inscription des personnes et des ménages au Rspm et l’utilisation qui peut être faite de ces données, notamment pour la mise en place de programmes d’aide.

Il s’inscrit dans l’application de la loi du 16 juin 2022 portant modification de la loi n°2020-009 du 10 septembre 2020 relative à l’identification biométrique des personnes physiques au Togo ouvrant ainsi la voie à l’Agence nationale d’identification (Anid) de collecter les données nécessaires pour la gestion de la base de données du Rspm. La phase pilote du projet d’identification biométrique réalisée en décembre 2023 dans la Préfecture de Cinkassé a permis l’enregistrement de 13 326 personnes. Elle a contribué à tester les équipements et la solution logicielle afin de pouvoir généraliser l’enregistrement à l’échelle nationale.

Pour faciliter les travaux d’enregistrement des ménages pauvres et vulnérables dans le registre social des personnes et des ménages (Rspm), l’arrêté interministériel n°006/2023/PR/ MPDC/ MASPFA/ MDSHPAUS/ MDBJEJ fixant les critères de vulnérabilités monétaires et non monétaires des personnes et des ménages en République togolaise a été signé le 27 juin 2023.

Il y aussi l’adoption du décret n°2023-017/PR du 15 février 2023 fixant les conditions et les procédures d’obtention d’autorisations et de certificats relatifs à la pose de câbles sous-marins de fibre optique et/ou la construction de chambres d’atterrage au Togo. On note également la modification de la loi n°2017-007 du 22 juin 2017 relative aux transactions électroniques, intervenue le 27 juin 2023.

Cette modification a pour but de renforcer les règles relatives à la copie électronique et à la conservation de la signature électronique qualifiée, de réglementer le cachet électronique et le coffre-fort numérique 5 et d’accroître les obligations pesant sur les prestataires de service de confiance en cas de manquement. La réussite de cette réforme facilitera également l’atteinte des objectifs fixés dans la mise en œuvre des projets de création d’une banque digitale pour tous (P8) et du développement d’un hub d’innovation digital (P26).

Modernisation du code du travail

En ce qui concerne la modernisation du code du travail, cette réforme va contribuer à la mise en œuvre du projet d’opérationnalisation de l’Agence de promotion des investissements et de la zone franche (API-ZF) et à la facilitation de l’attraction des emplois sur le Parc Industriel d’Adétikopé (Pia). Pour rappel, par la loi n°2021-012 du 18 juin 2021, le Togo s’est doté d’un nouveau code du travail pour prendre en compte les nouvelles exigences et évolutions du monde du travail.

Cette loi a introduit des innovations importantes notamment celles relatives aux formalités de création et de déclaration des syndicats professionnels, aux conditions et modalités d’exercice du droit de grève, au télétravail, aux conditions d’accès aux fonctions d’administration et de direction de syndicat pour tout ressortissant étranger et aux critères de détermination de la représentativité des organisations syndicales. Avec l’accompagnement technique et financier du Bureau international du travail (Bit), un cabinet international appuyé par un consultant national a été recruté pour l’élaboration des autres textes d’application du code du travail.

Réformes du secteur social

 Le projet de document de politique nationale de l’action sociale actualisée a été validé en février 2023. Par ailleurs, la mise en œuvre d’un plan d’actions de lutte contre la traite des personnes vulnérables, et en particulier les femmes et les enfants, a démarré.

En outre, les travaux d’élaboration d’une stratégie nationale de promotion de l’entrepreneuriat féminin au Togo et la mise en place des cellules communautaires de veille de lutte contre la stigmatisation des femmes et filles affectées par le Vih-Sida ont été entamés. Le département chargé de l’action sociale a également lancé des travaux de révision du programme de formation à l’Ecole nationale de formation sociale (Enfs). Ces travaux prennent en compte les réflexions sur la proposition d’un texte relatif à la création des écoles régionales de formation sociale.

En vue de garantir la disponibilité des ressources destinées au financement des besoins du secteur social, le décret du 20 octobre 2023 portant création d’un fonds d’appui au secteur social (Fass) a été adopté en Conseil des ministres. Le Fass dispose de deux composantes : un fonds d’appui à la couverture santé universelle nationale et un fonds d’appui aux programmes et projets à caractère social, entièrement ou partiellement financés par l’État. Il institue ainsi un mécanisme permettant de centraliser toutes ces ressources, pour un meilleur suivi de leur utilisation. Dans le même ordre d’idées, l’ensemble des départements concernés par l’action sociale mènera des réflexions visant à proposer un plan de réforme institutionnelle et organisationnelle de l’Agence au regard de l’écosystème administratif et des défis actuels de l’indigence et des vulnérabilités.

Koudjoukabalo (In LE MEDIUM n°604 du 07 au 13 Mai 2024)

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