Le Togo va marquer un nouveau tournant dans le processus de décentralisation, en cette année 2023, avec  l’organisation des élections régionales. Mais avant l’organisation de ces joutes électorales particulières, car une première depuis plusieurs décennies, il va falloir se internaliser un certain nombre de concept nouveaux, entre autres, le conseil régional ou les conseillers régionaux. Quelles sont alors ses missions ?…

Conformément à l’article 240 de la loi sur la Décentralisation et les libertés locales, le Conseil régional est l’organe chargé de connaître les affaires de la région, ceci grâce aux délibérations. Ce pouvoir que lui confère la loi, tire sa substance dans les articles 233, 234 et 235 de la loi sur la Décentralisation.

Et la loi leur accord un large éventail de questions sur lesquelles la décision du Conseil régional est définitive.

Il s’agit entre autres des questions sur :

1- l’acquisition, l’aliénation et l’échange de propriétés mobilières ou immobilières      

2- les baux de biens donnés ou pris à ferme ou à loyer, quelle qu’en soit la durée         

3- le changement de destination des propriétés et des édifices régionaux ;        

4- l’acceptation des dons et legs à la région, sous réserve que ces dons et legs ne donnent pas lieu à réclamation ;        

5- le classement ou le déclassement, l’ouverture, la réhabilitation, l’entretien des routes et pistes régionales, projets, plans et devis des travaux à exécuter pour les constructions et la rectification de ces voies ;           

6- l’acceptation des offres de concours pour la réalisation des travaux neufs ou de grosses réparations desdites voies ;        

7- les avis concernant les travaux à effectuer avec le concours financier de l’État et éventuellement, avec celui d’autres collectivités territoriales ;     

8- l’approbation de tous projets, plans et devis de tous travaux à exécuter sur les fonds du budget régional ;            

9- l’appréciation des propositions faites par les communes, les associations et les particuliers pour concourir à des dépenses d’intérêt régional ;

10- la concession à des personnes physiques ou morales des travaux d’intérêt régional ;

11- l’établissement et l’entretien des ponts, des bacs et des passages d’eau sur les voies régionales

12- les transactions concernant les droits de la région ;  

13- les actions à intenter ou à soutenir au nom de la région ;  

14- la fixation de la part de la région aux dépenses partagées avec d’autres collectivités territoriales ;

15- l’établissement, la suppression ou le changement des foires et marchés ;       

16- le vote du budget de la région conformément à la procédure budgétaire en   vigueur ;            

17- la définition, l’élaboration et l’adoption du    programme de développement économique et social de la région ;        

18- la part contributive   à imposer à la région dans les travaux exécutés par l’Etat et qui intéressent la région ;   et

19- la création et la gestion des services publics régionaux dans le cadre fixé par la loi.   

Il convient néanmoins de souligner que les Conseillers régionaux sont eux aussi soumis à un contrôle pour éviter des dérapages préjudiciables. Ainsi, les actions des conseillers régionaux sont soumises à caution des Gouverneurs régionaux, représentant le pouvoir central. Ils sont nommés par le Président de la République, et fonctionnent tout comme le sont les préfets.

A suivre…

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