Dans le cadre de la maîtrise des opérations soumises à l’obligation de domiciliation et de rapatriement des recettes d’exportation et conformément aux dispositions en vigueur, l’Office Togolais des Recettes (OTR) rappelle aux opérateurs économiques « les attestations d’importation et d’exportation dûment remplies doivent obligatoirement être jointes aux déclarations en douane des marchandises dont la valeur est supérieure ou égale à dix millions (10.000.000) de francs CFA ».

Comptant sur le civisme fiscal de tous, l’Administration fiscale dit attacher du prix à l’application stricte de cette mesure.

Voici, dans les lignes qui suivent, l’intégralité dudit avis :

AVIS AUX OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES,
(COMMISSIONNAIRES EN DOUANE AGRÉÉS, CONSIGNATAIRES, IMPORTATEURS/EXPORTATEURS)
N°007/2025/OTR/CG/CCDI

RELATIF AUX ATTESTATIONS D’IMPORTATION ET D’EXPORTATION POUR LES DÉCLARATIONS EN DOUANE DES MARCHANDISES DONT LA VALEUR EST SUPÉRIEURE OU ÉGALE À DIX MILLIONS
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Dans le cadre de la maîtrise des opérations soumises à l’obligation de domiciliation et de rapatriement des recettes d’exportation et conformément aux dispositions des articles 3, 9, 13 et 17 de l’annexe 2 du Règlement N° 09/2010/CM/UEMOA du 1er Octobre 2010 relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l’ Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, de l’article 6 de l’Instruction N° 11/07/2011/RFE du 13 juillet 2011 relative aux comptes rendus périodiques à adresser aux autorités chargées de veiller au respect des dispositions de la réglementation des relations extérieures des Etats membres de l’ UEMOA et de l’avis aux opérateurs économiques N° 007/2018/OTR/CG/CDDI du 2 mai 2018, relatif à l’obligation de production des attestations d’importation et d’exportation, le Commissaire Général de l’Office Togolais des Recettes rappelle aux opérateurs économiques que,

Les attestations d’importation et d’exportation dûment remplies doivent obligatoirement être jointes aux déclarations en douane des marchandises dont la valeur est supérieure ou égale à dix millions (10.000.000) de francs CFA.

Le Commissaire Général compte sur le civisme fiscal de tous et de chacun pour l’application effective des dispositions du présent avis.

Fait à Lomé, le 30 Mai 2025
Le Commissaire Général p.i.,
Philippe Kokou B. TCHODIE

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