NOUS, chefs d’État et de gouvernement de l’Union africaine (UA), ministres des Finances, gouverneurs des banques centrales, représentants des ministères des Finances, des institutions financières multilatérales africaines, des communautés économiques régionales et des organisations de la société civile réunis à l’occasion de la Conférence de l’Union africaine sur la dette qui se tient du 12 au 14 mai 2025 à Lomé, au Togo.
AYANT délibéré sur le thème & Agenda africain de gestion de la dette publique: restaurer et préserver la viabilité de la dette
RECONNAISSANT que la dette publique en Afrique a considérablement augmenté au cours de la dernière décennie, plaçant plus de 25 pays en situation de surendettement ou les exposant à un risque élevé de surendettement, ce qui constitue un immense défi à surmonter, puisque l’augmentation des coûts du service de la dette accapare de manière excessive les ressources publiques essentielles au développement et à la réalisation des Objectifs de développement durable (ODD) et de l’Agenda 2063 de TUA
RECONNAISSANT qu’au-delà de l’alourdissement des paiements dus au titre du service de la dette, le continent fait face à un énorme déficit de financement du développement, estimé en moyenne à 200 milliards de dollars par an, pour atteindre avec succès les ODD d’ici à l’horizon 2030 ;
CONSCIENTS que la situation actuelle en matière de dette laisse présager une tâche ardue pour le continent, en partie en raison de la complexité croissante des restructurations de dettes liée à la grande diversité des créanciers, ainsi que des difficultés accrues pour combler le déficit de financement imputable à la réduction des flux de financement du développement à destination du continent :
SOULIGNANT que le défi à relever nécessite des interventions visant, d’une part, à résoudre les actuelles crises de la dette afin de libérer des ressources à réorienter vers l’accélération de la transformation sociale et économique nécessaire à la réalisation des ODD et de l’Agenda 2063 et, d’autre part, à garantir la satisfaction des besoins de financement accrus tout en préservant la viabilité de la dette ;
RAPPELANT que, malgré les diverses initiatives d’allègement de la dette mises en place et déployées par la communauté internationale dont le continent a pu bénéficier, l continue de connaître des épisodes d’endettement massif ;
CONSTATANT AVEC PREOCCUPATION que, bien que le continent ait accueilli le Cadre commun du G20 comme une première étape vers une approche plus globale de la restructuration de la dette souveraine sur le continent et au-delà, ce mécanisme n’a pas offert de solution pour la restauration rapide de la viabilité de la dette, suscitant un scepticisme considérable quant à sa capacité à apporter des solutions concrètes pour les pays fortement endettés, en particulier en Afrique ;
FÉLICITANT la Commission de l’Union africaine (« CUA ») pour l’élaboration d’une position africaine commune sur la dette, visant à établir des principes directeurs à adopter par les États membres de l’UA aux fins de leur gestion de la dette, en définissant à la fois un mécanisme efficace de résolution de la dette et des principes communs de gestion de la dette qui permettront au continent de mobiliser des ressources concessionnelles à grande échelle afin de mettre en œuvre l’Agenda 2063 de l’UA tout en préservant la viabilité de la dette.
PAR LA PRESENTE :
SUR LES MESURES À PRENDRE POUR RÉSOUDRE LES PROBLÈMES D’ENDETTEMENT ACTUELS
1. RÉAFFIRMONS notre détermination à mettre en œuvre au niveau national, continental et international toutes les mesures susceptibles de contribuer à la résolution effective de la crise de la dette actuelle et exprimons notre engagement à examiner et à mettre en œuvre, le cas échéant, des mesures immédiates ou de soutien que pourrait exiger le fardeau croissant de la dette extérieure de l’Afrique ainsi que les impératifs de relance économique et d’accélération du développement tels que définis dans l’Agenda 2063;
2. APPELONS la CUA à tirer parti de son statut de membre à part entière du G20 pour porter une voix africaine unique et forte sur la scène internationale en vue d’une réforme de l’architecture financière mondiale, en particulier la réforme du Cadre commun du G20, afin de garantir qu’il offre un allègement adéquat et opportun de la dette, indispensable à la restauration et à la préservation de la viabilité de la dette ;
3. DÉCIDONS de plaider en faveur de la réforme du Cadre commun du G20 en établissant une méthodologie universellement acceptée pour la comparabilité des traitements, en renforçant la transparence et l’inclusivité entre les parties prenantes au courant des phases de restructuration, en adoptant des négociations simultanées et coordonnées entre les différents types de créanciers, en introduisant un calendrier contraignant, en suspendant le service de la dette pour tous les pays emprunteurs qui s’engagent dans une restructuration de leur dette, en accélérant les réformes en cours du Cadre de viabilité de la dette pour les pays à faible revenu ( CVD PFR »), en intégrant les échanges de dette-nature et dette-climat, en élargissant ses critères d’éligibilité pour y inclure les pays à revenu intermédiaire, et en établissant un mécanisme juridique supranational à des fins d’exécution, parmi d’autres réformes proposées;
4. DÉCIDONS EN OUTRE de continuer à plaider au sein du G20 en faveur d’une mise en œuvre rapide de l’agenda visant à rendre les banques multilatérales de développement (BMD) meilleures, plus grandes et plus efficaces, notamment par la réorientation des droits de tirage spéciaux (DTS) par l’intermédiaire des BMD, en tant que moyen d’accroître les liquidités concessionnelles indispensables aux pays africains pour refinancer certains des coûteux emprunts figurant dans nos portefeuilles de dettes ;
5. AFFIRMONS notre ferme engagement à plaider en faveur de l’annulation de la dette, au cas par cas, en tenant compte de l’incapacité de certains pays africains à honorer le service de leur dette, en nous fondant sur les principes de justice économique, de nécessité ainsi que les principes du droit international tels que la force majeure et la clause omnia conventio intelligitur rebus sic stantibu, selon laquelle un changement fondamental de circonstances peut remettre en cause la validité d’un traité d’un accord de financement ;
6. NOUS ENGAGEONS à adopter une position africaine commune sur la dette sous l’égide de l’Union africaine, afin d’en faire une stratégie de négociation et de présenter un front uni face aux créanciers et autres parties prenantes lors des négociations et discussions relatives à l’annulation de la dette du continent, à sa restructuration et aux autres engagements de financement de la dette continentale ;
7. APPELONS les États membres à promouvoir l’appel en faveur d’une convention-cadre des Nations unies sur la dette souveraine, ainsi que la création d’un organe onusien sur la dette souveraine plus représentatif et inclusif en matière de dette souveraine, afin de mettre en place un système à la fois équitable et transparent de résolution des crises de la dette ;
8. DÉCIDONS d’aller au-delà du Cadre commun du G20 et des autres mécanismes d’allègement de la dette en recourant, le cas échéant, à d’autres options de réduction du fardeau de la dette, telles que les échanges de dettes (échanges de dette-nature et échanges de dettes contre développement), ainsi qu’à des instruments de financement innovants et peu onéreux, tels que les obligations Panda ;
9. CHERCHONS à promouvoir une croissance inclusive et un développement durable de l’économie africaine, fondés sur des taux de croissance annuels de 7 à 10%, en accélérant la transformation productive grâce à la mise en œuvre des actions politiques stratégiques clés adoptées en vertu du cadre stratégique portant sur les actions clés en faveur de la réalisation d’une croissance inclusive et d’un développement durable en Afrique ;
10. CHERCHONS à harmoniser les politiques macroéconomiques régionales pour une plus grande résilience, en intensifiant l’intégration économique et en favorisant la convergence des cadres politiques ;
11. NOUS ENGAGEONS à établir des cadres de stabilité monétaire et budgétaire adaptés aux priorités de développement, en promouvant des politiques responsables, une gestion prudente de la dette et une stabilité monétaire au service de la croissance.
MESURES À METTRE EN ŒUVRE POUR MOBILISER DE NOUVEAUX FINANCEMENTS TOUT EN PRÉSERVANT LA VIABILITÉ DE LA DETTE
12. RÉAFFIRMONS notre engagement à poursuivre la mise en œuvre de mesures aux niveaux national, continental et mondial afin de veiller à ce que le continent mobilise des financements concessionnels adéquats pour la mise en œuvre de la transformation sociale et économique du continent sans compromettre la viabilité de la dette ;
13. RÉITÉRONS notre engagement à recourir à d’autres modèles de financement en complément du financement par l’emprunt pour la mise en œuvre de notre programme de transformation, notamment par le biais d’options de financement telles que les partenariats public-privé (« PPP ») et l’échange de droits d’émission de carbone dans le seul but d’améliorer la position budgétaire globale de la région et de préserver la viabilité de la dette ;
14. NOUS ENGAGEONS à recourir à des instruments de financement innovants, tels que les instruments de financement durable, les obligations Panda et autres instruments déjà utilisés précédemment dans d’autres régions du monde pour mobiliser des financements à des coûts et risques réduits ;
15. DÉCIDONS d’accélérer la mise en place du Mécanisme africain de stabilité financière («MASF») afin de protéger nos pays contre les chocs et de fournir un soutien en termes de liquidités sous la forme de prêts concessionnels et d’autres types de plans de sauvetage aux pays africains confrontés à des risques élevés de refinancement de leur dette ;
16. DÉCIDONS EN OUTRE d’accélérer l’actuelle mise sur pied de l’Agence panafricaine de notation de crédit afin de développer des solutions plus durables permettant de faciliter l’accès de l’Afrique à des capitaux abordables, ceux-ci étant actuellement fortement surévalués en raison de la prime de risque élevée appliquée aux pays africains par les agences internationales de notation de crédit ;
17. APPELONS le Fonds monétaire international (FMI) à réformer d’urgence le mécanisme d’allocation des DTS en y intégrant les besoins de liquidités des pays au-delà des quotas du FMI, ce qui devrait permettre d’augmenter l’allocation en faveur des pays africains, qui n’ont reçu que 5% de l’allocation totale des DTS lors de la dernière attribution en 2021 ;
18. APPELONS les organisations internationales à reconnaître la vétusté des outils actuels d’analyse et de gestion de la dette qui contraignent et freinent les investissements essentiels dans le capital humain, les infrastructures vitales et la résilience face aux défis globaux et à privilégier désormais le bon sens politique et stratégique à l’automatisme technique contre-productif ;
19. APPELONS EN OUTRE les pays occidentaux à tenir leurs engagements en matière d’augmentation des allocations au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC) ainsi qu’au Fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité (FRD) du FM ;
20. DÉCIDONS de renforcer la mobilisation des revenus nationaux par l’adoption de politiques et de mesures appropriées, telles que l’amélioration de l’efficacité des systèmes fiscaux existants, l’optimisation des incitations fiscales, la rationalisation des exonérations fiscales, l’élargissement de l’assiette fiscale, la mise en œuvre de taxes spécialisées, la création d’institutions nationales et de cadres politiques solides, ainsi que la lutte contre les flux financiers illicites ;
21. CHERCHONS à promouvoir une croissance inclusive et un développement durable de l’économie africaine, fondés sur des taux de croissance annuels de 7 à 10% maintenus sur une période de 40 à 50 ans, en accélérant la transformation productive grâce à la mise en œuvre des actions politiques stratégiques clés adoptées en vertu du cadre stratégique portant sur les actions clés en faveur de la réalisation d’une croissance inclusive et d’un développement durable en Afrique ;
22. EXHORTONS les pays développés et les BMD à reconnaître l’importance du financement concessionnel et des autres formes d’apports de capitaux pour résoudre le problème de la dette extérieure de l’Afrique et à prendre des mesures pour inverser la tendance à la baisse et accroître les flux nets de capitaux vers plusieurs pays africains, tout en réduisant substantiellement les taux d’intérêt appliqués aux prêts existants et futurs ;
23. EXHORTONS en outre les partenaires de l’Afrique à investir dans la paix, la stabilité et la lutte contre les menaces transnationales, car la sécurité de l’Afrique est un impératif et un bien public mondial qui mérite une reconnaissance et un soutien concrets ;
24. APPELONS à mieux prendre en compte les dépenses de sécurité, de santé et de climat- en intégrant le coût de l’inaction et en excluant les investissements en matière de sécurité, de santé et de climat dans les analyses de viabilité de la dette (« AVD »), afin de ne pas pénaliser les pays qui investissent dans la stabilité et la résilience de nos sociétés et de nos économies ;
25. DÉCIDONS d’engager de toute urgence des discussions avec les créanciers internationaux en vue de parvenir à un accord sur les mécanismes de couverture contre le risque de change, de sorte que, lorsqu’un fardeau de la dette s’alourdit en raison de l’appréciation des monnaies des pays créanciers (volatilité des taux de change), sans faute des emprunteurs, l’augmentation de la dette résultant de ce risque de change soit traitée comme un allègement de dette, afin de maîtriser la croissance aléatoire du fardeau de la dette des emprunteurs ;
26. EXHORTONS les pays développés à honorer leur engagement consistant à consacrer 0,7% de leur revenu national brut («RNB ») à l’aide publique au développement (« APD »), objectif de longue date fixé par les Nations unies, en vue de réduire le recours au financement par l’endettement;
27.APPELONS la Banque mondiale à relever le plafond d’éligibilité au financement concessionnel de l’International Development Association (« IDA »), actuellement fixé à 1205 dollars par habitant, afin de permettre à un plus grand nombre de pays africains (actuellement 39) de pouvoir bénéficier des ressources de l’IDA, et à élargir les critères d’éligibilité en allant au-delà du seul niveau de revenu et de la solvabilité, via l’intégration d’autres facteurs propres à chaque pays ;
28. LANÇONS ÉGALEMENT UN NOUVEL APPEL aux BMD pour qu’elles mettent fin à la pratique consistant à octroyer immédiatement des prêts à des conditions mixtes dès qu’un pays accède à la catégorie « blend ». Les pays africains accédant à la catégorie « blend à la faveur de leur PIB par habitant devraient continuer à bénéficier du financement de l’IDA pendant une période raisonnable, avant d’être soumis aux conditions de financement « blend ».
SUR LA RESTRUCTURATION DE LA DETTE
29. NOUS ENGAGEONS à adopter une approche de reprofilage de la dette ex ante (reprofilage préventif), afin de permettre aux pays emprunteurs d’améliorer en temps opportun leurs indicateurs de liquidité et de viabilité de la dette, avant qu’ils ne se retrouvent en situation surendettement, dans le but d’éviter les conséquences dommageables pour les économies en difficulté engagées dans des processus de restructuration de leur dette ;
30. NOUS ENGAGEONS PAR AILLEURS à rechercher et à entamer les processus de restructuration de la dette extérieure suffisamment tôt, pour les pays déjà en situation de surendettement, afin d’aboutir à une restructuration de la dette meilleure et plus rapide et à des perturbations économiques moindres ;
31. EXHORTONS les États membres emprunteurs, les créanciers et les institutions financières internationales à ne retenir que des options de restructuration de la dette tenant compte des besoins en développement et en investissement des pays, de leur capacité de remboursement, de la croissance attendue des recettes d’exportation, des besoins en importations, des flux financiers prévus, des chocs climatiques ainsi que de la situation budgétaire et autres facteurs propres à chaque pays ;
32. RÉITÉRONS que, dans le cadre de la restructuration de la dette (c.-à-d. le Cadre commun du G20), les créanciers pris individuellement, respectivement membres du groupe des créanciers bilatéraux officiels, devraient être autorisés à négocier et à accorder aux pays débiteurs africains des conditions de rééchelonnement plus favorables que celles prévues par le cadre de restructuration, les pays créanciers devant ainsi pouvoir offrir un allègement de dette allant bien au-delà des critères de comparabilité de traitement actuellement en vigueur;
33. DÉCIDONS de rendre, de manière générale, les dettes ayant déjà fait l’objet d’une restructuration à nouveau éligibles à des restructurations ultérieures, afin d’alléger le fardeau du service de la dette pour le pays débiteur à défaut, les clauses d’ajustement ne devraient pas bénéficier uniquement aux créanciers, mais aussi aux pays emprunteurs, en leur permettant d’accéder à des conditions de service de la dette plus avantageuses en cas de choc économique défavorable ;
34. RÉAFFIRMONS EN OUTRE notre volonté d’agir pour accélérer les négociations bilatérales entre le pays emprunteur et ses créanciers bilatéraux, qui font suite à la signature d’un protocole d’accord entre les comités de créanciers officiels ;
35. APPELONS à ce que le financement d’urgence mondial soit bénéfique aux pays africains et mettre en œuvre la réorientation des DTS vers les institutions financières multilatérales régionales, la Banque africaine de développement («BAD») étant le détenteur désigné, comme une option viable pour alléger les problèmes d’endettement de l’Afrique ;
36. APPELONS EN OUTRE à accélérer les réformes relatives à l’adéquation des fonds propres des BMD vers des financements plus concessionnels pour relever les défis de développement de l’Afrique.
SUR LES PRATIQUES SAINES DE GESTION DE LA DETTE
37. NOUS ENGAGEONS à veiller à ce que les subventions et les ressources concessionnelles soient utilisées de manière productive en améliorant la gestion des finances publiques, notamment par voie d’une affectation des ressources et d’une budgétisation efficace, d’un contrôle fiduciaire rigoureux des dépenses et des institutions et de procédures d’audit appropriées ;
38. APPELONS les organisations sous-régionales et régionales, en particulier la BAD, la Commission économique pour l’Afrique (CEA), l’Institut de gestion macroéconomique et financière de l’Afrique orientale et australe (« MEFMI »), l’Institut ouest-africain de gestion financière et économique (« WAIFEM ») et d’autres institutions régionales de renforcement des capacités de gestion de la dette, en collaboration avec la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (« CNUCED »), le FMI et la Banque mondiale, à intensifier la formation en matière de gestion de la dette pour les pays africains ;
39. EXHORTONS la BAD et ses partenaires à poursuivre leurs initiatives en cours de renforcement des capacités de gestion de la dette, notamment le Forum sur la gestion de la dette pour l’Afrique (« DeMFA ») et le Réseau de l’Initiative des gestionnaires de la dette en Afrique (< ADMIN »), pour un dialogue politique continu, un apprentissage par les pairs et un échange de connaissances sur la gestion de la dette africaine ;
40. NOUS ENGAGEONS à renforcer et à rendre opérationnels, et ce de toute urgence, les cadres juridiques et institutionnels de gestion de la dette dans les États membres, en intégrant dans les cadres juridiques des sanctions sévères à l’encontre des contrevenants aux réglementations relatives à la dette publique, mais aussi en prévoyant une définition de la dette publique comme l’ont recommandé la Banque mondiale et le FMI, la finalité des emprunts, des limites à l’emprunt et la divulgation de toutes les informations;
41. NOUS ENGAGEONS AUSSI à accélérer la création de l’Institut monétaire africain («IMA ») et du MASF afin de renforcer la stabilité financière de l’Afrique dans un monde exposé aux chocs. Le MASF répondra notamment aux besoins élevés de refinancement de la dette du continent et permettra aux pays de mutualiser leurs fonds, contribuant ainsi à éviter les répercussions des pandémies mondiales ou de tout autre choc externe:
42. APPELONS les États membres à renforcer le recensement de toutes les expositions et de tous les risques liés à la dette publique dans nos États membres respectifs, ce qui nous oblige à continuer de surveiller nos portefeuilles de dette en réalisant en temps utile des AVD, mais aussi en suivant des stratégies de la dette å moyen terme (SDMT) et des plans d’emprunt annuels ( « PAA ») ;
43. RÉITÉRONS notre position de respect des lignes directrices pertinentes en matière de gestion de la dette extérieure, y compris les Principes de la CNUCED relatifs à la promotion de prêts et d’emprunts souverains responsables (2012), le Programme d’action d’Addis-Abeba (2015), la résolution 69/319 de l’Assemblée générale, les Directives opérationnelles du G20 pour un financement durable (2017) et la méthode pluridimensionnelle du FMI et du Groupe de la Banque mondiale afin de remédier à la vulnérabilité de la dette (2018).
SUR LA VOIE VERS UN MÉCANISME JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT POUR LA RESOLUTION DE LA DETTE
44. APPELONS I’UA et les autres institutions panafricaines à plaider en faveur d’une réforme forte et profonde de l’architecture de la dette mondiale par la mise en place d’une Convention-cadre des Nations unies sur la dette souveraine. Le cadre proposé devrait viser à créer un mécanisme multilatéral plus complet, plus équitable et plus efficace pour prévenir et gérer les crises de la dette souveraine.
La Convention-cadre sur la dette souveraine devrait être un mécanisme juridiquement contraignant permettant un allégement rapide et adéquat de la dette. Elle devrait en outre être inclusive et transparente, proposer des évaluations de la viabilité de la dette axées sur le développement, s’attaquer à la dette illégitime et proposer des mécanismes de prévention de la crise de la dette.
REMERCIEMENTS
45. Nous exprimons notre profonde gratitude à son Excellence Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé, Président du Conseil de la République togolaise, pour avoir accepté d’accueillir cet important événement, et nos sincères félicitations pour son leadership visionnaire, sa contribution intellectuelle majeure aux débats, ainsi que son attachement constant à l’intégration africaine.
46. Nous adressons également nos remerciements aux autorités gouvernementales, aux institutions togolaises impliquées, ainsi qu’à toute la population togolaise, pour leur hospitalité, leur disponibilité et leur engagement exemplaire qui ont contribué à assurer le succès de la Conférence. 47. Enfin, nous souhaitons exprimer notre reconnaissance à la CUA pour l’initiative et la bonne organisation de la Conférence de l’Union africaine sur la dette et lui demandons de porter les conclusions de cette assise afin de les traduire en actions concrètes.
48. Que les conclusions de Lomé marquent un tournant décisif vers une nouvelle architecture financière africaine, fondée sur la solidarité, la responsabilité partagée et la capacité des États africains à tracer leur propre chemin vers le développement durable.
Adopté ce 14 mai 2025 à Lomé, Togo.
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