Dans le cadre de la généralisation de dépôt des états financiers sur la plateforme électronique du Guichet Unique de Dépôt des Etats Financiers (GUDEF), et dans l’optique de permettre à toutes les entités assujetties au régime du réel de maîtriser le nouvel outil digital de dépôt des états financiers, l’Office Togolais des Recettes (OTR) a annoncé le report de la date butoir des dépôts.

Dans un communiqué en date du mardi 06 mai 2025, l’OTR a annoncé que « le délai de dépôt des états financiers initialement fixé au 30 avril 2025, pour les personnes morales, autres que les sociétés et compagnies d’assurances et de réassurances, est prorogé exceptionnellement de dix (10) jours, soit jusqu’au 11 mai 2025, et de vingt-et-un (21) jours, pour les Entités à but non lucratifs (EBNL) soit jusqu’au 22 mai 2025 ».

Selon le fisc, cette mesure vise à permettre aux structures concernées de mieux s’approprier l’outil numérique mise e place à cet effet, dans le cadre de la dématérialisation des procédures, notamment du dépôt des états financiers. Désormais, l’on devrait évoluer vers un dépôt de ces états financiers en ligne avec la dynamique voulue par l’OTR.

L’OTR précise que, durant la période de prorogation, « les pénalités de retard de dépôt des états financiers (pénalités d’assiette) » seront simplement suspendues.

Toutefois, note l’Office, la mesure « ne concerne pas les pénalités de déclaration et de paiement du solde de liquidation des impôts dus à la date butoir de dépôt des états financiers pour les entreprises concernées ».

L’administration fiscale a, pour finir, exhorté les contribuables concernés à prendre des mesures, notamment « créer le compte administrateur de leur entité à partir du lien du GUDEF https://gudef.otr.tg disponible sur le site de l’OTR », et « procéder au dépôt de leurs états financiers sur la plateforme du GUDEF ».

JPB

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