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La loi de finance, exercice 2025, a institué un régime douanier dérogatoire pour le gasoil qui est destiné uniquement au fonctionnement des machines et engins mobiles non routier des industries extractives et manufacturières. Cette mesure, dans son application, est sujette à certaines restrictions, note l’Office Togolais des Recettes (OTR).

Dans un communiqué en date du 27 janvier 2025, l’administration fiscale informe les opérateurs économiques qu’il est institué, dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’article 16 de la loi N°2024-007 du 30 décembre 2024 portant loi de finances, exercice 2025, un régime douanier dérogatoire pour le gasoil destiné exclusivement au fonctionnement des machines et engins mobiles non routiers des industries extractives et manufacturières. Il s’agit d’une réduction de 50% des droits de douane liquidés sur le gasoil destiné aux industries locales.

Ce régime, il faut le souligner, se veut de faciliter l’approvisionnement en gasoil des entreprises industrielles opérant dans des secteurs spécifiques, tout en assurant une gestion stricte et transparente des ressources.

Seulement pour jouir de cette mesure, il faut remplir un certain nombre de critères, notamment « être une industrie extractive ou manufacturière régulièrement installée sur le territoire national » ; « justifier de l’utilisation de machines et d’engins mobiles non routiers » ; « disposer d’un réservoir exclusivement dédié au stockage du gasoil destiné aux machines et engins mobiles non routiers » ; « soumettre au Commissaire Général de l’Office Togolais des Recettes, une demande précisant les quantités prévisionnelles de consommation annuelle du gasoil non routier » ; mais également « produire une attestation de régularité fiscale en cours de validité », entre autres.

Tout en invitant les opérateurs économiques au respect de ces prédispositions et à accompagner leur demande des « documents requis », qu’il devront déposer au Secrétariat du Commissaire Général de l’OTR au plus tard le 25 février 2025, le Commissaire Général de l’Office précise que, passé ce délai, «les entreprises défaillantes ne pourront plus prétendre au bénéfice des modalités provisoires actuellement en vigueur pour la livraison du gasoil destiné au fonctionnement des machines et engins non routiers ».

Voci l’intégralité didit communiqué de l’OTR :

Mabé B.

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