DAS, EXERCICE 2024 : L’OTR proroge le délai de sa soumission…et annonce le début des pénalités pour le 17 février
L’Office Togolais des Recettes (OTR) se montre, en ce début d’année, plus compréhensive. Et pour cause, l’administration fiscale a relâché un peu la pression sur les contribuables en leur accordant un délai supplémentaire pour régulariser certaines situations.
En effet, alors que le délai butoir pour la soumission de la Déclaration Annuelle des Salaires (DAS), au titre de l’exercice 2024, est fixé au 31 janvier 2025, conformément aux dispositions de l’article 28 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), l’OTR fait le constat amer que « certains contribuables éprouvent encore des difficultés pour s’y conformer ». Ceci, malgré l’optimisation de l’application de déclaration en ligne DIMANA, ayant permis le déploiement de ce nouveau module de DAS.
Pour permettre à l’ensemble des contribuables de faire cette déclaration dans de meilleures conditions, le Commissaire Général de l’OTR, Dr Philippe Kokou B. Tchodiè, porte à la connaissance des contribuables soumis à l’obligation de dépôt des DAS dans l’application DIMANA, qu’une « prorogation exceptionnelle d’un délai de quinze (15) jours leur est accordée pour effectuer ladite déclaration ».
Tout en faisant noter que cette mesure exceptionnelle a pour « effet la suspension des pénalités liées aux dépôts tardifs », l’OTR précise que « les pénalités seront appliquées à partir du lundi 17 février 2025 ».
Voici dans les lignes qui suivent, l’intégralité dudit communiqué de l’OTR :
AVIS N° 002/2025/OTR/CG/CI
RELATIF À LA PROROGATION DE DÉLAI DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS ANNUELLES DES SALAIRES SUR LA PLATEFORME DIMANA AU TITRE DE L’EXERCICE 2024
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Dans le cadre de l’optimisation de l’application de déclaration en ligne DIMANA, l’Office Togolais des Recettes (OTR) a déployé un nouveau module de Déclaration Annuelle des Salaires (DAS).
Alors que le délai butoir pour la soumission de la DAS au titre de l’exercice 2024 est fixé au 31 janvier 2025, conformément aux dispositions de l’article 28 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), force est de constater que certains contribuables éprouvent encore des difficultés pour s’y conformer.
Afin de permettre aux contribuables de procéder à la Déclaration Annuelle des Salaires (DAS) au titre de l’exercice 2024 dans de meilleures conditions, le Commissaire Général porte à la connaissance des contribuables soumis à l’obligation de dépôt des DAS dans l’application DIMANA, qu’une prorogation exceptionnelle d’un délai de quinze (15) jours leur est accordée pour effectuer ladite déclaration.
Cette mesure exceptionnelle a pour effet la suspension des pénalités liées aux dépôts tardifs. Les pénalités seront appliquées à partir du lundi 17 février 2025.
Le Commissaire Général compte sur le civisme de tous pour le respect de cette mesure exceptionnelle qui prend effet à partir de sa date de signature.
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