ASSEMBLEE NATIONALE : La loi sur la justice commerciale adoptée
Le vendredi 14 août 2026, la Représentation nationale a adopté, à l’unanimité des députés présents, le projet de loi modifiant la loi n° 2018-028 du 10 décembre 2018 instituant les juridictions commerciales en République togolaise, modifiée par la loi n° 2020-002 du 7 janvier 2020. […]
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