La représentation nationale renforce le cadre juridique de l’utilisation pacifique du nucléaire au Togo. Les députés ont adopté en première lecture, le jeudi 22 octobre 2026, trois projets de loi autorisant la ratification et l’adhésion du Togo à des accords internationaux relatifs à la sécurité nucléaire, à la responsabilité civile et à la réparation des dommages nucléaires.

C’était au cours de la quatrième séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année, présidée par le Professeur Komi Selom Klassou, Président de l’Assemblée nationale. La séance a également connu la présence de M. Gilbert Bawara, ministre des Relations avec le Parlement et les Institutions, et de M. Jean-Marie Koffi Ewonoulé Tessi, ministre de la Santé, de l’Hygiène publique, de la Couverture sanitaire universelle et des Assurances.

Le premier texte porte sur l’adhésion du Togo à l’amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires (CPPMN), adopté par consensus à Vienne le 8 juillet 2005 et entré en vigueur le 8 mai 2016. Il renforce la protection des installations nucléaires et des matières nucléaires utilisées à des fins pacifiques, que ce soit pendant leur utilisation, leur stockage ou leur transport sur le territoire national. En outre, il permet de mieux prévenir et sanctionner les infractions, de lutter contre le terrorisme et les actes criminels, et de renforcer la coopération internationale en matière d’assistance.

Le deuxième projet de loi concerne la ratification de la Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires, adoptée le 12 septembre 1997 à Vienne. Cet instrument complète les mécanismes existants, notamment ceux issus de la Convention de 1963, du Protocole commun de 1988 et de l’Amendement de 1997, face aux risques de dommages nucléaires transfrontaliers.

Ce texte ouvre au Togo l’accès à un mécanisme de solidarité internationale destiné à indemniser les décès, les blessures, les pertes de biens et les préjudices environnementaux majeurs. Ce dispositif permet de mutualiser les risques financiers à l’échelle internationale sans engagement financier immédiat pour l’État. Le Togo devra toutefois transmettre un rapport annuel sur ses installations et, en cas de construction future d’une centrale nucléaire, constituer le fonds de garantie requis pour couvrir les éventuels accidents.

Le troisième texte autorise l’adhésion du Togo à la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, adoptée le 21 mai 1963 en Autriche et entrée en vigueur le 12 novembre 1977. Cette convention établit un régime international destiné à garantir une réparation efficace, équitable et harmonisée des dommages résultant d’accidents nucléaires. Son adoption renforce le cadre juridique national en matière de responsabilité et de garantie financière, tout en consolidant la confiance des bailleurs de fonds et des partenaires internationaux susceptibles d’accompagner l’intégration de l’électronucléaire dans le mix énergétique togolais.

Avant le vote, l’honorable Aklesso Atcholi, Président du groupe parlementaire majoritaire, Union pour la République (UNIR), a présenté la position de son groupe parlementaire. Il a rappelé la nécessité de concilier les ambitions de développement du pays avec la protection des populations.

« L’énergie nucléaire, lorsqu’elle est envisagée dans le respect des normes Internationales les plus exigeantes, appelle précisément cette double exigence : l’ambition de progresser et le devoir de protéger. C’est dans cette perspective que s’inscrivent les trois projets de loi soumis à notre appréciation », a-t-il déclaré.

À l’issue de l’adoption des textes, le ministre de la Santé, M. Jean-Marie Tessi, a salué l’implication de la représentation nationale et exprimé la reconnaissance du gouvernement. Il a rappelé que « l’ambition du Togo en matière d’applications pacifiques du nucléaire s’inscrit dans une perspective de développement au service de la santé, de l’agriculture, des industries, de l’élevage, des mines et de la recherche ». Il a également souligné que cette démarche s’inscrit dans la vision du Président du Conseil, S.E.M. Faure Essozimna Gnassingbé, en faveur du développement du pays et de la protection des populations.

Clôturant les travaux, le Président de l’Assemblée nationale, S.E. Prof. Komi Selom Klassou, a mis en évidence la complémentarité des trois instruments internationaux.

« Ainsi se dessine la cohérence d’une architecture déjà amorcée : celle de prévenir les actes portant atteinte à la sécurité nucléaire, établir les responsabilités et assurer une réparation adaptée. La sûreté nucléaire se prépare avant l’accident. La solidarité internationale prend tout son sens lorsque ses conséquences doivent être réparées », a-t-il affirmé.

Cette adoption s’inscrit dans la volonté du Togo de renforcer la sûreté nucléaire et de promouvoir les applications pacifiques de cette technologie. Elle accompagne également les ambitions du pays en matière de développement technologique et énergétique, notamment son adhésion à la déclaration visant à tripler la capacité nucléaire mondiale d’ici 2050.

Dans cette dynamique, Lomé a été choisie pour accueillir, du 1er au 3 juin 2027, la troisième édition du World Nuclear Symposium. Ce rendez-vous international doit favoriser le partage d’expertises, notamment africaines, dans les domaines de la réglementation et de la formation, tout en renforçant la place du Togo dans les échanges internationaux sur la paix, la sûreté et le développement énergétique.

(Cellule Com AN)

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