Conformément aux dispositions de l’article 12 alinéa 3 de la Constitution de la Ve République, à la demande du Président du Conseil, Faure Essozimna Gnassingbé, la première chambre du parlement a ouvert, ce mardi 11 août 2026, sa deuxième session extraordinaire de l’année en cours.

La cérémonie d’ouverture a été présidée par le Président de l’Assemblée nationale, le Professeur Komi Selom Klassou, en présence de Me Pacôme Adjourouvi, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits humains. Dans son discours, le Président de l’institution parlementaire, a rappelé que cette session répond à la fois au calendrier constitutionnel et aux nécessités concrètes de la nation.

« Nous ouvrons cette deuxième session extraordinaire de l’année 2026 avec une conscience claire de notre mandat. Nous sommes réunis pour donner à notre pays des règles plus sûres et plus efficaces ; pour transformer des principes en protections ; pour tracer un chemin de confiance entre l’État et le citoyen », a déclaré le Président de l’Assemblée nationale. Il a par ailleurs rendu un hommage appuyé au Président du Conseil, avant de préciser les principes qui fondent une relation saine entre les deux institutions.

« Je saisis cette occasion pour renouveler ma profonde et déférente admiration à l’impulsion donnée par (…) Faure Essozimna Gnassingbé, Président du Conseil, à l’action de modernisation de l’État, de consolidation de la paix et de transformation économique et sociale du Togo. La collaboration entre le Gouvernement et le Parlement trouve sa pleine dignité lorsque chacun exerce ses responsabilités, lorsque l’information éclaire le vote et lorsque la loi sert effectivement la population ».

Trois projets de loi au cœur de la session

Cette deuxième session extraordinaire porte sur l’examen et l’adoption de trois projets de loi. Ces textes concernent notamment la protection de l’environnement, la modernisation de la justice commerciale et la simplification des formalités administratives liées aux actes publics étrangers.

Le premier projet de loi porte sur la création et la gestion des aires protégées. Il vise à renforcer la protection des espaces naturels, de la biodiversité, des ressources en eau, des sols et des paysages. Son examen devra notamment prendre en compte les droits des communautés riveraines, les usages coutumiers, les mécanismes de compensation, le partage des bénéfices, le financement durable ainsi que l’effectivité des contrôles.

Le deuxième projet de loi concerne la réforme de la loi instituant les juridictions commerciales. Le texte s’inscrit dans la volonté de renforcer l’efficacité de la justice commerciale, notamment à travers la maîtrise des délais, la sécurité des échanges électroniques et la prise en compte des exigences liées à la transformation numérique de la justice.

Enfin, le troisième projet de loi autorise l’adhésion du Togo à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers. Cette adhésion devrait contribuer à faciliter certaines démarches administratives pour les citoyens, notamment celles relatives à la reconnaissance des diplômes, aux actes d’état civil, aux successions et aux contrats.

Le Président de l’Assemblée nationale a également appelé les députés à conjuguer diligence, responsabilité collective et qualité dans l’examen des textes.

« Nous irons avec soin, parce que la République nous regarde. Nous débattrons avec franchise, parce que la démocratie l’exige. Nous déciderons avec respect, parce que l’unité nationale se construit aussi dans la manière dont nous assumons nos désaccords. Notre peuple attend des décisions utiles. Il ne nous demande pas de penser tous de la même manière ; il attend que nous servions tous le même pays. Faisons donc de cette session extraordinaire un temps de travail intense, mais aussi un moment de confiance démocratique ».

Quatre conventions sur la sûreté nucléaire pour adoption définitive

En plus des trois projets inscrits à l’ordre du jour, l’Assemblée nationale devra également procéder à l’adoption définitive de quatre projets de loi déjà examinés et adoptés par le Sénat.

Ces textes concernent l’adhésion du Togo à la Convention sur la sûreté nucléaire, adoptée à Vienne le 17 juin 1994 ; à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, adoptée à Vienne le 5 septembre 1997 ; à la Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire, adoptée à Vienne le 26 septembre 1986 ; et à la Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique, adoptée à Vienne le 26 septembre 1986.

(Avec Cellule Comm AN)

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