Pour le compte de l’année civile 2024, l’exécutif togolais a fixé le taux de l’intérêt légal à 5,0336%. L’annonce a été fiat hier via un décret.
Conformément loi uniforme relative au taux de l’intérêt légal dans les pays de l’Union monétaire ouest-africaine (Umoa) qui prévoit la fixation par décret du taux de l’intérêt légal en toutes matières, pour la durée de l’année civile, le gouvernement togolais vient de donner suite à cette requête communautaire.
Par décret pris en conseil des ministres hier mardi 09 avril, l’exécutif fixe ainsi, pour l’année civile 2024, le taux de l’intérêt légal au Togo à 5,0336%. Il était de 4,2205% l’an dernier.
Notons que ce taux est utilisé pour calculer les intérêts sur les sommes d’argent dues en cas de retard de paiement, notamment dans des situations bancaires, de surendettement, de crédit, de divorce ou entre professionnels.
La Rédaction
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