2. Le Conseil des ministres a examin\u00e9 un (01) projet de loi, un (01) projet de d\u00e9cret et \u00e9cout\u00e9 quatre (04) communications.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n I. Au titre des projets de loi,<\/strong><\/p>\n\n\n\n 3. Le Conseil des ministres a examin\u00e9 et adopt\u00e9 un projet de loi portant protection du droit d\u2019auteur, des droits voisins et des expressions du folklore.<\/p>\n\n\n\n 4. La protection de la propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique dans notre pays est r\u00e9gie par la loi n\u00b0 91-12 du 10 juin 1991 portant protection du droit d\u2019auteur, du folklore et des droits voisins. Depuis son adoption, d\u2019importantes \u00e9volutions sont survenues au plan communautaire et international.<\/p>\n\n\n\n 5. Dans l\u2019espace Uemoa, deux directives sont prises, portant respectivement harmonisation des dispositions relatives aux droits d\u2019auteurs et aux droits voisins et harmonisation des dispositions relatives au droit \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e au sein des \u00c9tats membres.<\/p>\n\n\n 6. Au plan international, le trait\u00e9 de l\u2019organisation mondiale de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur la protection des \u0153uvres dans l\u2019environnement num\u00e9rique int\u00e8gre aux dispositifs de protection du droit d\u2019auteur les cr\u00e9ations num\u00e9riques et les nouveaux modes d\u2019exploitation en mati\u00e8re digitale.<\/p>\n\n\n\n 7. La l\u00e9gislation nationale pr\u00e9sentait, apr\u00e8s trois d\u00e9cennies de mise en \u0153uvre, des insuffisances et des inad\u00e9quations auxquelles il importait de r\u00e9pondre en vue de consolider les droits existants et de tenir compte des exigences des accords internationaux ratifi\u00e9s par le Togo.<\/p>\n\n\n\n 8. Le projet de loi int\u00e8gre les nouveaux droits reconnus aux cr\u00e9ateurs d\u2019\u0153uvres et aux artistes par les instruments internationaux et communautaires, tels que le rallongement de la dur\u00e9e de protection des \u0153uvres de l\u2019esprit de 50 \u00e0 70 ans, la r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e et la perception des droits de reproduction par reprographie, qui permettra de r\u00e9mun\u00e9rer les auteurs \u00e9crivains et les \u00e9diteurs des \u0153uvres litt\u00e9raires.<\/p>\n\n\n\n 9. L\u2019adoption de la loi portant protection du droit d\u2019auteur, des droits voisins et des expressions du folklore permettra de mieux prot\u00e9ger les droits patrimoniaux des cr\u00e9ateurs et artistes togolais et de contribuer ainsi au d\u00e9veloppement des industries culturelles et cr\u00e9atives.<\/p>\n\n\n II. Au titre des projets de d\u00e9cret,<\/strong><\/p>\n\n\n\n 10. Le Conseil des ministres a examin\u00e9 et adopt\u00e9 un d\u00e9cret portant cr\u00e9ation, attributions, organisation et fonctionnement de l\u2019office national des aires prot\u00e9g\u00e9es (Onap).<\/p>\n\n\n\n 11. L\u2019audit institutionnel de la gestion des ressources naturelles dans notre pays a relev\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de confier la gestion des aires prot\u00e9g\u00e9es nationales \u00e0 une structure autonome pour une meilleure efficacit\u00e9 des interventions.<\/p>\n\n\n\n 12. Dans cette optique, ce d\u00e9cret met en place et organise l\u2019office national des aires prot\u00e9g\u00e9es, \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re administratif, dot\u00e9 de l\u2019autonomie de gestion administrative et financi\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n 13. Plac\u00e9 sous la tutelle technique du minist\u00e8re charg\u00e9 des aires prot\u00e9g\u00e9es et la tutelle financi\u00e8re du minist\u00e8re charg\u00e9 des finances, l\u2019office national des aires prot\u00e9g\u00e9es travaillera \u00e0 la d\u00e9finition d\u2019une vision strat\u00e9gique et financi\u00e8re sur le long terme, dans un cadre budg\u00e9taire coh\u00e9rent.<\/p>\n\n\n\n 14. L\u2019office national des aires prot\u00e9g\u00e9es aura notamment pour mission de mettre en \u0153uvre la politique foresti\u00e8re nationale en mati\u00e8re de gestion durable des parcs nationaux, des r\u00e9serves de faune, des r\u00e9serves de gestion des habitats et des esp\u00e8ces, des zones de gestion des ressources naturelles, des zones d\u2019int\u00e9r\u00eat cyn\u00e9g\u00e9tique et des jardins zoo-botaniques.<\/p>\n\n\n\n 15. Il permettra un meilleur portage des projets et programmes d\u2019appui au d\u00e9veloppement des populations riveraines des aires prot\u00e9g\u00e9es, et l\u2019animation d\u2019un cadre d\u2019\u00e9changes favorable \u00e0 une gestion participative des aires prot\u00e9g\u00e9es par les populations et le gouvernement.<\/p>\n\n\n\n 16. L\u2019office national des aires prot\u00e9g\u00e9es va, d\u2019une part, assurer une meilleure coordination des interventions, garantir la durabilit\u00e9 des diff\u00e9rentes r\u00e9alisations, et d\u2019autre part, faciliter la mobilisation des ressources humaines, mat\u00e9rielles et financi\u00e8res appropri\u00e9es pour remplir les missions essentielles de gestion des aires prot\u00e9g\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n III. Au titre des communications,<\/strong><\/p>\n\n\n\n 17. Le Conseil des ministres a \u00e9cout\u00e9 une premi\u00e8re communication relative \u00e0 l\u2019organisation, les 15 et les 16 novembre 2023, de la 3\u00e8me \u00e9dition de l\u2019Africa Financial Industry Summit (Afis 2023) \/ Sommet de l\u2019Industrie financi\u00e8re africaine \u00e0 Lom\u00e9, pr\u00e9sent\u00e9e par Madame le Premier ministre.<\/p>\n\n\n\n 18. Environ 1000 personnalit\u00e9s du monde de la finance sont attendues \u00e0 Lom\u00e9 pour ce sommet qui offre un cadre d\u2019\u00e9changes de tr\u00e8s haut niveau pour \u00e9laborer des solutions aux d\u00e9fis du secteur financier, afin de construire une industrie panafricaine des services financiers plus inclusive, plus robuste, plus durable.<\/p>\n\n\n\n 19. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a requis l\u2019implication de tous les membres du gouvernement pour assurer le plein succ\u00e8s de l\u2019\u00e9v\u00e8nement.<\/p>\n\n\n\n 20. Le Conseil des ministres a \u00e9cout\u00e9 une deuxi\u00e8me communication relative au sch\u00e9ma directeur d\u2019am\u00e9nagement et d\u2019urbanisme du grand Lom\u00e9, pr\u00e9sent\u00e9e par le ministre d\u2019\u00c9tat, ministre de l\u2019urbanisme, de l\u2019habitat et de la r\u00e9forme fonci\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n 21. La ville de Lom\u00e9 conna\u00eet depuis plusieurs ann\u00e9es une forte expansion et une importante dynamique d\u00e9mographique qui rendent n\u00e9cessaire l\u2019actualisation de son sch\u00e9ma directeur d\u2019am\u00e9nagement et d\u2019urbanisme.<\/p>\n\n\n\n 22. Le nouveau sch\u00e9ma directeur d\u2019am\u00e9nagement et d\u2019urbanisme du Grand Lom\u00e9 sera finalis\u00e9 et examin\u00e9 pour r\u00e9glementer l\u2019occupation spatiale, rem\u00e9dier aux d\u00e9s\u00e9quilibres structurels et permettre un d\u00e9veloppement harmonieux du territoire.<\/p>\n\n\n\n 23. Le Conseil des ministres a \u00e9cout\u00e9 une troisi\u00e8me communication relative au sch\u00e9ma directeur d\u2019am\u00e9nagement du littoral (Sdal), pr\u00e9sent\u00e9e par le ministre de l\u2019\u00e9conomie maritime, de la p\u00eache et de la protection c\u00f4ti\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n 24. Pr\u00e9vu par la loi n\u00b02021-011 du 25 mai 2021 relative \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement, \u00e0 la protection et \u00e0 la mise en valeur du littoral, le sch\u00e9ma directeur d\u2019am\u00e9nagement du littoral (Sdal) doit \u00eatre fond\u00e9 sur des donn\u00e9es scientifiques et adopter une approche de gestion int\u00e9gr\u00e9e de l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me.<\/p>\n\n\n\n 25. L\u2019adoption prochaine du sch\u00e9ma directeur d\u2019am\u00e9nagement du littoral permettra une meilleure rationalisation de l\u2019espace et une bonne ex\u00e9cution des projets de d\u00e9veloppement, afin de r\u00e9pondre aux d\u00e9fis de la mont\u00e9e des eaux li\u00e9e aux changements climatiques.<\/p>\n\n\n\n 26. Le Conseil des ministres a \u00e9cout\u00e9 une quatri\u00e8me communication relative aux dispositions prises pour la campagne de commercialisation 2023-2024 du soja graine et de ses produits d\u00e9riv\u00e9s, pr\u00e9sent\u00e9e conjointement par le ministre du commerce, de l\u2019artisanat et de la consommation locale et le ministre de l\u2019agriculture, de l\u2019\u00e9levage et du d\u00e9veloppement rural.<\/p>\n\n\n 27. La fili\u00e8re soja est l\u2019une des fili\u00e8res porteuses identifi\u00e9es dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la feuille de route gouvernementale, compte tenu de son potentiel pour le d\u00e9veloppement de l\u2019agro-industrie et l\u2019am\u00e9lioration des revenus des producteurs. Le Togo consolide depuis plusieurs ann\u00e9es sa position de premier pays exportateur de soja biologique vers l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n 28. Au d\u00e9marrage de la campagne de commercialisation 2023-2024, un communiqu\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9s du commerce et de l\u2019agriculture a donn\u00e9 les orientations g\u00e9n\u00e9rales du gouvernement visant \u00e0 assurer aux acteurs de la fili\u00e8re une campagne favorable.<\/p>\n\n\n\n 29. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a instruit le gouvernement de mettre un accent particulier sur les mesures visant le renforcement de la tra\u00e7abilit\u00e9 et la facilitation de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la certification du soja biologique et de ses produits d\u00e9riv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Fait \u00e0 Lom\u00e9, le 26 octobre 2023<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Conseil des ministres<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n @macite.tg <\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n E-mail : <\/em><\/strong>maciteinfo@gmail.com<\/em><\/strong><\/a>; <\/em><\/strong>bawela1@gmail.com<\/em><\/strong><\/a><\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Pour vos annonces, (publi)reportages, etc., joignez nous au (00228)91515309\/79872224 <\/strong>www.macite.tg, L\u2019information, la bonne !<\/em><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" 1. 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